Conditions générales de vente pour les particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1- PREAMBULE

THIERRY FARNOUX est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 50017 75 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
THIERRY FARNOUX est immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN 790 911 242 000.
L’élection de domicile de THIERRY FARNOUX est faite au 56 rue Chardon Lagache 75016 Paris France.
THIERRY FARNOUX a été créé en 2013 par Thierry Farnoux après une première partie de carrière dans l’industrie, puis dans le domaine du conseil en management.
THIERRY FARNOUX peut communiquer sous l’appellation « THIERRY FARNOUX TRAINING ».

 

2- DEFINITIONS 

Les termes ci-après définis se retrouvent avec une majuscule dans le document et revêtent le sens ci-après donné, que les termes soit employés au singulier ou au pluriel. 
Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
Le terme « Partie » désigne chacune des parties, dénommées communément « Parties ».
Le terme « Prestataire » désigne THIERRY FARNOUX, entreprise individuelle.
Le terme « Client » désigne la personne physique souhaitant suivre une Formation et acceptant les présentes CGV.
Le terme « Site » désigne le site internet propriété du Prestataire accessible par le lien suivant : https://www.thierry-farnoux-training.com. 
Le terme « Formations » désigne les prestations de formation professionnelle, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, proposées par le Prestataire, objet des présentes CGV et présentées le Site.
Le terme « Formations présentielles » désigne des Formations se déroulant dans un lieu physique et pouvant réunir un ou plusieurs Clients.
Le terme « Formations distancielles » désigne des Formations se déroulant à distance via internet et utilisant des Solutions de classe virtuelle.
Le terme « Solution de classe virtuelle » désigne l’outil informatique qui permet de réaliser des Formations distancielles en visioconférence via internet.
Le terme « Formateur » désigne la personne physique en charge de l’animation de la Formation pour le compte du Prestataire.
Le terme « Bulletin d’inscription » désigne le document qui permet au Client de faire une demande d’inscription à une Formation du Prestataire. 
Le Bulletin d’inscription précise la nature, les objectifs, le programme, les dates et lieux, les modalités, l’effectif, les moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action, la sanction ainsi que les prérequis nécessaires en termes de connaissance et d’expérience, les prérequis techniques, le prix de la Formation ainsi que le nom et les qualifications du Formateur.
Le terme « Contrat de formation » désigne le contrat relevant du champ de l'article L.6353-3 du code du travail conclu, lorsqu'une personne physique entreprend une Formation à titre individuel et à ses frais, entre elle et le Prestataire. 
Le Contrat de formation précise le nom du Client, la nature, les objectifs, le programme, les dates et lieux, les modalités, l’effectif, les moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action, la sanction, les prérequis nécessaires en termes de connaissance et d’expérience, les prérequis techniques, les dispositions financières de la Formation ainsi que le nom et les qualifications du Formateur. 
Le terme « Prise de commande » désigne l’acceptation du Contrat de formation par le Client.

3- OBJET ET CHAMP d’APPLICATION

Les présentes CGV visent à définir les conditions dans lesquelles le Prestataire organise des Formations à destination du Client et des engagements réciproques liés à la Prise de commande de ces prestations.
Le Client doit nécessairement accepter entièrement et sans réserve les présentes CGV préalablement à sa prise de commande.
Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable au Prestataire si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par les deux Parties.
Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la Prise de commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de toutes les informations et notamment :

  • les éléments essentiels des Services, disponibles directement sur le Site ;

  • les tarifs des Services ;

  • les informations relatives à l'identité de la Prestataire à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à son activité ; 

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

  • les informations relatives aux modalités de rétractation.

Le Client reconnait également qu’il a reçu avant la Prise de commande toutes les informations nécessaires de la part du Prestataire lui permettant de vérifier la bonne adéquation de la Formation proposée à ses besoins.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

 

4- PRÉSENTATION DES PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose des Formations notamment sur les thématiques suivantes :

  • Formations au management de projet

  • Préparation aux examens de certification en management de projet

  • Formation à l’ingénierie de formation

  • Formations à la conception et à la production de formation à distance (FOAD)

Les Formations proposées par le Prestataire peuvent être des Formations présentielles, distancielles ainsi que sous forme de parcours mixtes mélangeant présentiel et distanciel.
Le descriptif complet des Formations proposées par le Prestataire sont disponibles sur le Site.

 

5- PRISE DE COMMANDE

Toute personne physique potentiellement intéressée par les Formations (dénommé « Client »), a la possibilité de contacter le Prestataire par le formulaire de contact ou par le numéro de téléphone présents sur le Site avant toute Prise de commande. 
Lorsqu’il est contacté, le Prestataire propose alors au Client un entretien téléphonique d’information afin d’affiner ses besoins et de lui proposer les formations les plus en adéquation à ses besoins. 
Le Client a la possibilité de télécharger sur le Site un Bulletin d’inscription précisant le programme, les modalités de réalisation ainsi que le prix de de la Formation.
La demande d’inscription à la Formation se fait par l’envoi par le Client du Bulletin d’inscription complet signé avec l’indication des dates de la session choisie. 
Le Client doit envoyer le Bulletin d’inscription au minimum quinze (15) jours avant la date de signature de la session de Formation choisie.
A réception par le Prestataire du Bulletin d’inscription signé par le Client, si une place est disponible pour la session choisie, un Contrat de formation signé par le Prestataire et comportant en annexe les présentes CGV est envoyé au Client qu’il doit renvoyer signé au Prestataire pour Prise de commande.
Le règlement intérieur du Prestataire et éventuellement celui du lieu d’accueil de la Formation sont communiqués au Client avec le Contrat de formation.
La signature du Contrat de formation implique l’adhésion pleine et entière des présentes CGV.
La Prise de commande est effective et l’inscription à la Formation devient définitive à compter de la réception par le Prestataire du Contrat de formation signé par les deux parties.
La Prise de commande implique que le Client a pris connaissance du programme, des modalités et des pré-requis de Formation figurant dans le Contrat de formation et qu’il les accepte. 
Conformément au code du travail Article L6353-5, le Client peut se rétracter dans un délai de dix (10) jours à compter de la Prise de commande.
Le paiement d’un acompte est dû par le Client avant le début de la Formation selon les dispositions de l’article 6 PRIX ET REGLEMENT.
A réception du Contrat de formation signé, une convocation de formation précisant les modalités pratiques de la formation (intitulé de la formation, adresse du lieu de la formation, horaires et informations pratiques) et éventuellement de celui du lieu d’accueil de la Formation est communiquée par courriel au Client.
Selon l’article L. 6353-7 du code du travail le Client peut rompre le Contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au Contrat de formation. 

 

6- PRIX ET RÉGLEMENT

Les prix des Formations proposées à la vente sont disponibles sur le Site via les Bulletins d’inscription téléchargeables. Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les Formations sont proposées à la vente aux tarifs figurant sur les Bulletins d’inscription disponibles via le Site du Prestataire en vigueur à la date de l’émission du Contrat de formation par le Prestataire. Les prix sont garantis un (1) mois après l’émission par le Prestataire du Contrat de formation.
Le prix indiqué par le Prestataire inclut la fourniture de supports pédagogiques (support de Formation et d’exercices) en version papier et numérique pour les Formations présentielles et en version numérique uniquement pour les Formations distancielles.
Dans le cas des Formations présentielles, le prix inclut également le repas du déjeuner et les rafraichissements.
Le paiement d’un acompte de 30% du prix de la Formation est dû par le Client après la fin du délai de rétractation de dix (10) jours, courant après la date de signature du Contrat de formation, conformément au code du travail (Article L6353-5), et ce avant l’entrée en Formation.
Dans le cas d’une prise en charge partielle du prix de la Formation par un organisme financeur avec subrogation, le Contrat de formation doit être accompagnée d’un document de prise en charge émanant de celui-ci.
A défaut de réception de l’accord de l’organisme financeur, le Client s’engage à effectuer le règlement intégral de la Formation.
Le solde du prix de la Formation est à régler par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture communiquée par le Prestataire à l’issue de la Formation.
Les règlements se font à l’ordre de THIERRY FARNOUX par chèque ou par virement bancaire sur le compte : THIERRY FARNOUX, IBAN : FR76 1751 5900 0004 1697 0575 520 BIC : CEPAFRPP751.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé ;
Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée dur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible sans qu'un rappel ne soit nécessaire ;
Tout retard de paiement entraînera également la perception de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

 

7- RÉTRACTATION

Selon l’article L6353-5 du code du travail, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

 

8- ANNULATION A L'INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation de la part du Client doit être communiquée par écrit.
Toute annulation de la part du Client intervenant plus de 10 jours ouvrés avant la session de formation donne lieu au remboursement intégral des sommes perçues.
Toute annulation de la part du Client intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la session de formation ou en cas d’absence à la Formation donne lieu à une facturation de 50% du montant intégral de la formation immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant le Client pourra reporter sur demande écrite son inscription à une session ultérieure sans frais supplémentaire.
Selon l’article L6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat

 

9- ANNULATION A L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de Formation au moins dix (10) jours avant la date de la formation, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants (moins de trois (3) personnes). Dans ce cas, les sommes éventuellement perçues seront remboursées intégralement au Client. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de force majeure, notamment en cas de maladie du Formateur, d’annuler ou de reporter la session de formation à moins de dix (10) jours de la date de la Formation. Dans ce cas, les sommes éventuellement perçues seront remboursées intégralement au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences pour le Client liées à l’annulation ou le report des Formations pris à son initiative. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas d’annulation ou de report d’une Formation à l’initiative du Prestataire.

 

10- ATTESTATION DE PRÉSENCE ET SANCTION DE LA FORMATION

Conformément à l’article L6353-1 du code travail, une attestation reprenant les feuilles d’émargement sanctionnant la fin de Formation est remise au Client à l’issue de la Formation avec les feuilles d’émargement. 
Elle précise l’atteinte ou non des objectifs pédagogiques de la Formation tels que définis dans le Bulletin d’inscription et le Contrat.

 

11- DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS EN DISTANCIEL

Les Formations distancielles peuvent utiliser des Solutions de classe virtuelle.
Le Prestataire peut utiliser les Solutions de classe virtuelle TEAMS https://www.microsoft.com/fr-fr/microsoft-teams/group-chat-software, GoToTraining https://www.gotomeeting.com/fr-fr/training, ou GoToMeeting https://www.gotomeeting.com/fr-fr. 
En cas d’impossibilité pour le Client d’utiliser ces outils, une autre Solution de classe virtuelle peut être étudiée entre les Parties.
Le Client doit utiliser son ordinateur personnel pour la formation et disposer d’une connexion internet haut débit (10 Mbit/s de débit montant et descendant au minimum).
Le Client doit pendant toute la durée de la Formation garder sa caméra vidéo (Webcam) allumée pour être visible par le Formateur et permettre ainsi un bon niveau d’interactivité pendant la Formation.
Le Client doit utiliser un casque audio pendant toute la durée de la Formation pour garantir un bon niveau de qualité sonore.
Les prérequis techniques de la Solution de classe virtuelle retenue pour la Formation figurent dans le Bulletin d’inscription et en annexe dans la Convention de formation. 
Le Client doit s’assurer avant la Prise de commande de la compatibilité de la Solution de classe virtuelle retenue pour la Formation avec son équipement et son environnement informatique et du respect des prérequis techniques.
Une pré-session de préparation est programmée avant la session de Formation pour la prise en main par le Client de la Solution de classe virtuelle et la vérification du bon fonctionnement dans son environnement informatique. 
Dans le cadre des Formations distancielles et mixtes des contenus en ligne peuvent être mis à disposition du Client (Modules e-Learning, questionnaires, quizz) sur une durée limitée, tels que précisés dans le Contrat de formation. 
Des informations de connexion (Identifiant/ Mot de passe) sont envoyées au Client après la Prise de commande pour accéder au service. Ces informations de connexion sont des informations strictement personnelles, sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, elles ne peuvent être cédées ni revendues ni partagées.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations de connexion à des tiers au Contrat.  

 

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire peut communiquer avant, pendant ou après la Formation des supports pédagogiques au Client dans le cadre de la réalisation de la Formation.
Ces supports pédagogiques peuvent comprendre, sans caractère limitatif, les éléments suivants :
•    Support de cours en version PDF ou papier
•    Supports d’exercice en version PDF ou papier 
•    Fichiers numériques d’exercices
•    Contenus multimédias accessibles en ligne 
Toute présentation du Prestataire élaborée dans le cadre des Formations et fixée sur support est la propriété du Prestataire. 
Le Client s’interdit de transformer, reproduire, exploiter, communiquer tout support pédagogique mis à disposition, que ce soit sous forme papier, électronique ou orale, sans accord express et préalable du Prestataire.  
Le Client reconnaît que tous les éléments graphiques (marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) communiqués par le Prestataire pour le besoin des Formations sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Contrat de formation n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. 
Le Prestataire concède au Client un droit non-transférable non exclusif de reproduire ou traduire tout ou partie du contenu de la présentation pour les seuls besoins du Client, à des fins non commerciales.
Le Prestataire peut donner l’autorisation au Client de transformer, reproduire, exploiter, communiquer certains supports pédagogiques. Une mention le précisant de manière express est apportée sur lesdits supports.
Le Client s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

 

13- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées via le formulaire de contact ou par courriel et utilisées par le Prestataire qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
Les données collectées sont les suivantes :

Le Prestataire utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.
Le Prestataire s’engage à n’utiliser les données personnelles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Prestataire.
Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter le Prestataire par courrier à l’adresse THIERRY FARNOUX, 56 rue Chardon Lagache 75016 Paris France, par courriel à contact@thierry-farnoux-training.com ou par téléphone au 01 43 42 51 60 (Coût d'un appel local).

 

14- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Prestataire ne fournit pas d’ordinateur pour les Formations. Le Client doit donc apporter et/ou utiliser son ordinateur personnel pour les formations. 
Pour les formations à certains logiciels, il est nécessaire d’utiliser exclusivement un ordinateur avec un système d’exploitation Microsoft Windows et avec Microsoft Office d’installé.
Le Client s’interdit dans le cas des formations présentielles, distancielles ou mixtes d’effectuer tout enregistrement photographique, vidéo ou audio.
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du Prestataire ou celui du lieu d’accueil qui lui est communiqué avec le Contrat de formation. 

15- CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents qui auraient pu être communiqués avant ou pendant l’exécution du Contrat.
Le Prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations écrites ou verbales communiquées par le Client.

 

16- RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à mobiliser ses moyens et sa compétence dans le cadre des prestations de formation proposées.
La responsabilité du Prestataire est limitée à l’indemnisation directe des dommages directs prouvés par le Client, plafonnée au montant du prix payé par le Client pour la prestation concernée. 
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à son activité professionnelle. 

 

17- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Le Prestataire s'engage en faveur des personnes en situation de handicap dans les phases d'information et de préparation, de déroulement et d'évaluation de ses actions de formation.
Dans la phase d’information précédant la formation, les Participants en situation de handicap sont invités à se signaler afin qu’elles bénéficient de l’information la plus complète sur l’accueil et le déroulement de la formation et que d’éventuelles adaptations puissent ainsi être étudiées. L’entretien téléphonique d’information permet notamment d’aborder ce sujet avec la personne concernée. 
Une évaluation de la faisabilité de la Formation tenant compte des éventuelles adaptations peut être effectuée avec l’appui des Ressources Handicap Formation de l’AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/ressources-handicap-formation.
Le Registre Public d’Accessibilité du lieu de Formation utilisé par le Prestataire peut être communiqué sur demande.

 

18- DROIT D’EXPRESSION ET DE RÉCLAMATION

Le Client peut exprimer ses remarques ou réclamations pendant ou après la formation au 01 43 42 51 60 ou transmettre un courriel à contact@thierry-farnoux-training.com. Une réponse est donnée pour toute remarque ou réclamation. 

 

19- DROIT APPLICABLE

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le droit applicable est le droit français.
Tout litige qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
La demande de règlement amiable doit être faite par courriel à contact@thierry-farnoux-training.com.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation et, en particulier, auprès de l’organisme suivant : http://www.amidif.com/ 
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 
Cette plateforme est disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

20- INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute demande d’information le Client peut s’adresser au Prestataire au 01 43 42 51 60 ou transmettre un courriel à contact@thierry-farnoux-training.com. 

Données collectées

Nom, prénom, adresse postale, téléphone, courriel

Finalité du traitement

Gestion des commandes de produits ou services

Base légale

Contrat

Durée de conservation

3 ans

Destinataire des données

Le Prestataire

 

SIRET 790 911 242 000 28

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11755001775. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

CGV Particuliers

CGV Professionnels

Règlement intérieur

Mentions légales


 

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